Conditions Générales d'Utilisation - Point-Artistes

CCG - Point-Artistes

Conditions générales d'utilisation de Point-Artistes:


  1. Terminologie
  2. Domaine de validité/Principes généraux
  3. La responsabilité des données client est assumée par les clients/produits et services autorisés
  4. Absence du droit d'utilisation
  5. Déroulement et conséquences de l'opération uniquement entre le client et l'acquéreur
  6. Dispositions particulières
  7. Pénalite conventionnelle
  8. Limitation de responsabilité
  9. Protection des données
  10. Exemption (conséquence du comportement de l'utilisateur)
  11. Prix et règlement
  12. Lieu d'exécution, for juridique et droit applicable

1. Terminologie
Utilisateur: par utilisateur, on entend tout visiteur du portail Point-Artistes et en particulier tout client ou acquéreur de produits et services et tout client potentiel ou acquéreur potentiel de produits et services, tout visiteur occasionnel etc.

Client: par client, on entend tout utilisateur de Point-Artistes (artiste/galerie/musée/association d'art etc.) offrant des produits ou services par le biais de la publication de ses données sur Point-Artistes.

Données client: par données client, on entend toutes les données saisies par un client sur Point-Artistes: textes, images, expositions, produits, services, liens cités etc.

Acquéreur: par acquéreur, on entend tout utilisateur de Point-Artistes faisant l'acquisition de produits ou services auprès d'un client ayant publié ses données sur Point-Artistes.


2. Domaine de validité/Principes généraux
Ces conditions générales d'utilisation de Point-Artistes de Point-Artistes (ci-après dénommées "CGU") s'appliquent à toute utilisation du site par les visiteurs. Par l'inscription d'un client sur le site et la sauvegarde de ses données et/ou l'utilisation de ce site, les utilisateurs acceptent l'intégralité de ces CGU et approuvent en particulier les dispositions suivantes:

Le contrat conclu entre Point-Artistes et le client permet au client de saisir ses données sur le portail de Point-Artistes et de créer et gérer son propre site Internet d'artiste contre réglement annuel (voir lien Informations du portail Point-Artistes).

Le contrat conclu portant sur les produits et services que les acquéreurs achètent aux clients, est effectué uniquement entre l'acquéreur concerné et le client concerné. En cas d'éventuelles prétentions liées à cet acte juridique, les acquéreurs ne peuvent faire valoir leurs droits que directement auprès de nos clients et nos clients ne peuvent le faire que directement auprès des acquéreurs, et aucunement auprès de Point-Artistes. Point-Artistes décline toute responsabilité concernant le contenu des données de ses clients et les produits et services offerts par les clients sur Point-Artistes.

D'éventuelles conditions générales propres aux utilisateurs adressées à Point-Artistes ne sauraient avoir aucune validité dans la mesure où elles dérogent aux présentes CGU ou à la législation et sont en défaveur de Point-Artistes.

3. La responsabilité des données clients est assumée par les clients/produits et services autorisés
Point-Artistes fournit aux clients et acquéreurs la plate-forme de publication de données clients uniquement dans le but de publier des données clients. Les clients définissent à leur gré le contenu de leurs données et sont les seuls responsables de ces données, de leur contenu et des offres qu'elles contiennent.

Avant de publier ses données, le client déclare avoir pris connaissance du site Point-Artistes.

Le client est responsable de la conformité juridique de l'ensemble du contenu qu'il fournit dans ses données clients et du fait que ce contenu soit autorisé.

Point-Artistes a le droit de vérifier l'admissibilité des données clients, mais ne s'engage pas à réaliser ce contrôle systématiquement.

De manière générale, tous les produits et services légaux pour lesquels le site Point-Artistes a prévu une catégorie de données clients peuvent être publiés. Les clients ont l'obligation de fournir une description fidèle à la réalité de leurs offres.

4. Absence du droit d'utilisation
Si Point-Artistes soupçonne que des données clients enfreignent les CGU, la politique commerciale de Point-Artistes, la législation ou les droits de tiers, Point-Artistes a le droit de supprimer ces données clients de la plate-forme à tout moment sans justification et sans entraîner aucune obligation de Point-Artistes. L'utilisateur ne détient aucun droit d'utilisation de Point-Artistes.

Notre client ne détient pas le droit d'une publication sans faille ni défaut de ses données client. Les clients peuvent gérer leurs données client eux-mêmes, ce qui leur permet d'adapter leurs données si nécessaire.

5. Déroulement et conséquences de l'opération commerciale entre le client et l'acquéreur
Point-Artistes fournit aux clients et acquéreurs sa plate-forme de données clients uniquement pour la publication de données clients. Point-Artistes ne fournit aucune autre prestation. La conclusion d'une affaire portant sur l'objet annoncé, le règlement et le déroulement de l'opération commerciale concerne uniquement le client et l'acquéreur. Point-Artistes n'est aucunement impliqué dans l'opération réalisée entre notre client et l'acquéreur.

6. Dispositions particulières
Si des données clients sont déposées dans une catégorie erronée et/ou avec la mention d'un département erroné, Point-Artistes a le droit de déplacer ces données clients dans une autre catégorie, de rectifier le département indiqué ou de supprimer ces données clients sans en informer le client. Point-Artistes se réserve aussi le droit de corriger les fautes d'orthographe des textes des données clients.

Veuillez noter que l'achat de produits et services sur Internet comporte des risques liés à la nature intrinsèque de ce moyen technique. L'identification des membres sur Internet est très complexe. Point-Artistes ne peut garantir que tout utilisateur est bien celui qu'il prétend être.

7. Pénalité conventionnelle
Les clients exclus n'ont pas le droit de publier de nouvelles données clients sur Point-Artistes sans l'autorisation préalable de Point-Artistes. Point-Artistes se réserve le droit de prétendre à un dédommagement et d'engager des procédures judiciaires.  

8. Limitation de responsabilité
Point-Artistes n'engage sa responsabilité que pour des préjudices directs liés à un manquement intentionnel ou une négligence grave par rapport aux conditions contractuelles. Point-Artistes décline toute autre responsabilité dans le cadre de la législation – quel que soit son motif juridique – et en particulier en cas de préjudices directs et indirects liés à une faute légère.

Point-Artistes décline toute responsabilité pour des préjudices causés aux utilisateurs ou tiers en raison du comportement d'autres utilisateurs.

Point-Artistes décline toute responsabilité pour les contenus des données clients ou les produits et services offerts par les clients sur Point-Artistes.

9. Protection des données
Point-Artistes recense seulement des données utiles et les traite avec le plus grand soin.

Point-Artistes observe les dispositions de la loi sur la protection des données, mais ne peut pas garantir intégralement la confidentialité, l'intégrité, l'authenticité et la disponibilité des données personnelles. L'utilisateur prend note que ses données personnelles peuvent aussi être consultées dans des pays n'appliquant pas des dispositions de protection des données comparables à celle de la France.



10. Exemption (conséquences du comportement de l'utilisateur)
Lorsque d'autres utilisateurs ou tiers font valoir des droits auprès de Point-Artistes pour un manquement à leurs droits liés à des données clients, contenus, produits ou services publiés par un utilisateur ou pour toute autre utilisation par Point-Artistes, cet utilisateur dégage Point-Artistes de toute prétention et supporte les frais de représentation extrajudiciaire et judiciaire de Point-Artistes (y compris les dépenses liées au procès et à la défense).

Ce devoir d'exemption auquel est lié l'utilisateur concerné s'applique aussi aux éventuels frais et amendes liés aux procédures administratives avec ou sans implication de tiers, dans la mesure où ces procédures sont liées aux données clients, contenus, produits ou services publiés par un client.

11. Prix et règlement
Voir prix mentionnés sous le lien 'Informations' du site internet Point-Artistes.

12. Lieu d'exécution, for juridique et droit applicable
Le lieu d'exécution pour les deux parties est le domicile de Point-Artistes. Point-Artistes a néanmoins le droit d'introduire une demande près un tribunal du domicile de l'utilisateur ou près tout autre tribunal compétent.


Contact

Point-Artistes.fr
Contact: info@point-artistes.fr
Localisation: 63000 Clermont-Ferrand (F)